Rue de la Religion, 10 - 1400 Nivelles +32 (0)67 21 71 11 direction@ibw.be

Contrôle des SEI

épuration individuelle

Pour s'assurer que le système d'épuration individuelle (SEI) est correctement installé et prêt à fonctionner dans des conditions optimales, un agent de l'IBW vérifiera sa mise en oeuvre : autorisation, raccordement, équipement et évacuation.

Si l'installation est bien réalisée, l'IBW vous délivrera une attestation de contrôle indispensable au traitement de votre demande d'exemption du coût vérité assainissement (CVA) de votre facture d’eau.

Toutefois, il faudra que vous installiez un compteur d’eau sur l’alimentation publique desservant uniquement les sanitaires de vos bureaux.

 

 

 

 

Bon à savoir

Voici quelques consignes qui vous aideront à prévoir le contrôle de votre système :

  • déclarer votre système d'épuration individuelle à la Commune ou obtenir un permis d’environnement en cas de situation dérogatoire
  • s'assurer que le système soit accessible et opérationnel le jour du contrôle : canalisations raccordées, branchements électro-mécaniques réalisés et système sous eau
  • être présent, avec l'installateur le jour du contrôle

 

Depuis le 1er janvier 2017, il est obligatoire de contracter avec un prestataire de service compétent pour l'entretien de sa station d'épuration.

L'IBW avait et conserve légalement la compétence de contrôle sur les stations d'épuration installées.

Plus d'infos :

 

Demande à adresser

par fax : 067/894.586
par courrier : IBW - rue de la Religion, 10 - 1400 Nivelles
par e-mail : evdb@ibw.be

Les renseignements devant figurer sur la demande sont les suivants :
- nom, prénom, adresse et coordonnées du demandeur
- adresse du bien équipé d'un SEI (si différent)
- modèle, marque et capacité du SEI + n° d'agrément de la Région wallonne
- nom, prénom, adresse, coordonnées et n° de TVA de l'installateur

Pour de plus amples renseignements, consultez le site de la Région wallonne