Rue de la Religion, 10 - 1400 Nivelles +32 (0)67 21 71 11 direction@ibw.be

Du neuf en assainissement autonome !

Le gouvernement wallon entend rééquilibrer quelque peu les droits et obligations du citoyen soumis à des régimes d’assainissement différents (collectif et autonome) et assurer un meilleur suivi des systèmes d’épuration individuelle placés.

Pour ce faire, la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE) instaure une gestion publique qui ne retire toutefois pas à l’exploitant ses droits et obligations. Elle va organiser des diagnostics (à la demande) et de nouvelles modalités de contrôles sur les stations d’épuration individuelle, financer la vidange des SEI et participer aux frais d’entretien.

Depuis le 1er janvier 2017, il est obligatoire pour l’exploitant de contracter avec un prestataire de service compétent pour l’entretien de sa station d’épuration selon une périodicité fixée par arrêté (18 mois pour les unités d’épuration individuelle).

Votre organisme d’assainissement agréé (l'IBW en Brabant wallon) avait et conserve légalement la compétence de contrôle sur les stations d’épuration installées qui vont s’orienter vers le contrôle au fonctionnement. S’ajouteront bientôt des missions d’information et de conseil.

Une formation et une certification du métier d’installateur de station d’épuration vont être mises en place.

Un nouveau régime de primes est mis en place.

En contrepartie de l’instauration de ces services publics le citoyen devra s’acquitter du coût vérité assainissement (sur sa facture d’eau). C'est une illustration du principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau posé à l'article D.5 du Code de l'eau.

Plus d'infos :