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Conditions générales

Conditions générales sur les factures émises par l’IBW

 

  1. Sauf s’il en est convenu autrement par écrit entre parties, les clauses et conditions reprises ci-dessous sont applicables.
  2. Les factures sont payables au comptant, sauf mention contraire.
  3. A défaut du payement de la facture à l’échéance, une majoration de plein droit et sans mise en demeure de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 50 €, est due, outre un intérêt de retard de 0,5 % par mois, tout mois entamé étant dû en entier.
  4. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont compétents.